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Accueil > Communications électroniques > L'Etat condamné à rembourser 900 000 euros à un FAI pour les frais d'identification de ses abonnés dans le cadre de la riposte graduée - Communications électroniques

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Communications électroniques
/ Jurisprudence


11/04/2016


L'Etat condamné à rembourser 900 000 euros à un FAI pour les frais d'identification de ses abonnés dans le cadre de la riposte graduée



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Bouygues Telecom avait, en décembre 2015, obtenu en justice l'annulation de la décision implicite du Premier ministre par laquelle celui-ci a refusé d'édicter le décret prévu pour la mise en oeuvre de la loi Hadopi du 12 juin 2009, relatif à la compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à la demande de la Hadopi. Ceci au motif que le délai raisonnable auquel le texte aurait dû intervenir avait été dépassé. Le FAI demandait dans cette instance ...
Conseil d'Etat, (2e et 7e sous-sect.
réunies), 4 avril 2016, Bouygues Telecom
 
11 avril 2016 - Légipresse N°338
363 mots
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