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Accueil > Infractions de presse > Publication d'un article rapportant de manière objective les éléments d'une enquête criminelle - Infractions de presse

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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


11/04/2016


Publication d'un article rapportant de manière objective les éléments d'une enquête criminelle



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Un journal quotidien d'actualités avait relaté dans un article la mort d'un restaurateur parisien à la suite d'une surdose de médicaments, et faisait état dans cet article du renvoi devant la cour d'assises de sa veuve, accusée de l'avoir empoisonné. Cette dernière avait assigné la société éditrice du journal en référé, invoquant une atteinte à sa présomption d'innocence.Le juge relève tout d'abord que la circonstance que la demanderesse a d'ores et déjà été renvoyée ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 8 avril 2016, Amina F. c/ SAS Le Parisien libéré
 
11 avril 2016 - Légipresse N°338
641 mots
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