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Accueil > Statut professionnel > La Commission européenne annonce la fin de la distorsion de TVA entre les publications papiers et électroniques - Statut professionnel

Fiscalité
/ Flash


11/04/2016


La Commission européenne annonce la fin de la distorsion de TVA entre les publications papiers et électroniques



 
La Commission européenne a adopté le 7 avril un plan d’action sur la TVA, intitulé « Vers un espace TVA unique dans l'Union ». Ce plan prévoit notamment de remédier à l'inégalité de traitement de la TVA entre les publications papier et électroniques. En effet, "les règles actuelles ne tiennent pas pleinement compte de l'évolution technologique et économique. C'est par exemple le cas pour les livres et les journaux électroniques, qui ne peuvent pas bénéficier des taux réduits applicables aux publications papiers. Cette question sera abordée dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique". Une proposition relative à la levée des obstacles liés à la TVA entravant le commerce électronique transfrontière et les publications électronique devrait être formulée en ce sens courant 2016.
Le taux réduit de TVA est d'ores et déjà mis en oeuvre en France pour la presse électronique (2.1 %) et le livre numérique (5.5 %),


11 avril 2016 - Légipresse N°337
197 mots
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