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Accueil > Droits de la personnalité > Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Jurisprudence


12/04/2016


Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil



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Deux personnes, propriétaires d'un immeuble dont l'accès s'effectuait par un passage indivis desservant également la porte d'accès au fournil d'une boulangerie-pâtisserie avaient décidé d'installer un système de vidéo-surveillance et un projecteur dirigé vers ledit passage. La société exploitant la boulangerie concernée avait saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile pour obtenir le retrait de ce dispositif, ainsi qu'une ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 17 mars 2016, M. et Mme X.
 
12 avril 2016 - Légipresse N°338
323 mots
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