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14/04/2016


Le Parlement européen adopte le Règlement sur la protection des données



 
Réuni en Assemblée plénière, le Parlement européen a formellement approuvé, le 14 avril, la réforme sur la protection des données, finalisant ainsi plus de quatre ans de discussions. La réforme remplacera la directive de 1995 par un règlement général. Le paquet sur la protection des données inclut par ailleurs une directive relative aux transferts de données à des fins policières et judiciaires et fixera, pour la première fois, des normes minimales pour le traitement des données à des fins policières au sein de chaque État membre.

Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ses dispositions seront directement applicables dans tous les États membres deux ans après cette date. Les pays de l'UE auront deux ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.
14 avril 2016 - Légipresse N°338
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