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Accueil > Audiovisuel > Obligation de distribution des services télévisés publics locaux : l’article 34-2 par. II de la loi du 30 septembre 1986 est jugé conforme à la Constitution - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


18/04/2016


Obligation de distribution des services télévisés publics locaux : l’article 34-2 par. II de la loi du 30 septembre 1986 est jugé conforme à la Constitution



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Le Conseil constitutionnel a été saisi en décembre dernier par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986. Cette disposition met à la charge des cablo-opérateurs et des FAI qui exploitent le réseau filaire, une obligation de distribution des services télévisés publics locaux (décrochages locaux des ...
Conseil Constitutionnel, 23 mars 2016, Société Iliad et a.
 
18 avril 2016 - Légipresse N°338
684 mots
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