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Accueil > Statut professionnel > Présomption de salariat et indemnités de licenciement d'un reporter photographe pigiste d'agence de presse - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


21/04/2016


Présomption de salariat et indemnités de licenciement d'un reporter photographe pigiste d'agence de presse



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Un journaliste professionnel revendiquant l'existence d'un contrat de travail avec une agence de presse depuis le 1er octobre 1996 en qualité de reporter photo pigiste, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 17 juin 2009 et a saisi la juridiction prud'homale. L'agence a formé un pourvoi contre l'arrêt d'appel ayant décidé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 13 avril 2016, Eliot Press et a. c/ M. F. G.
 
21 avril 2016 - Légipresse N°338
375 mots
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