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Accueil > Procédure de presse > Les règles de prescription instituées par l’article 65 de la loi de 1881 sont conformes à la Constitution - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


25/04/2016


Les règles de prescription instituées par l’article 65 de la loi de 1881 sont conformes à la Constitution



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La chambre criminelle de la Cour de cassation était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution, notamment au principe d’égalité des armes et du droit à un recours effectif, qui découlent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que cette disposition vient créer un déséquilibre entre les parties et ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 avril 2016, Jacques X.
 
25 avril 2016 - Légipresse N°338
469 mots
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