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Accueil > Marques > La protection conférée aux marques de renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion - Marques

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Marques
/ Jurisprudence


26/04/2016


La protection conférée aux marques de renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion



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La société Maisons du monde, spécialisée dans l’équipement et la décoration de la maison avait fait constater qu’une société concurrente utilisait des panneaux publicitaires comportant l’intitulé « tout pour la maison » surmonté d’une petite maison stylisée contrefaisant, selon elle, la marque semi-figurative qu’elle avait déposée en 1999. Elle avait assigné celle-ci en contrefaçon de sa marque et en concurrence déloyale et parasitaire et avait demandé ...
Cour de cassation, (ch. com.), 12 avril 2016, Sté Maisons du monde
 
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