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Accueil > Audiovisuel > LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Journal Officiel


26/04/2016


LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle



 

La loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle datée du 25 avril 2016 a été publiée au journal officiel. Cette loi prévoit l’application, en matière audiovisuelle, du principe « d’équité » au lieu du principe d’égalité du temps de parole des candidats, durant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu’à la veille de la campagne « officielle ». Seules les deux dernières semaines avant l’élection seront donc encore soumises à l’égalité du temps de parole dans les médias audiovisuels. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel aura pour mission de veille à ce « traitement équitable » en tenant compte de la représentativité des candidats (appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux récentes élections et en fonction des indications de sondages d'opinion) et de la contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral.

Le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la Constitution, considérant que le législateur a, par cette disposition, entendu favoriser, dans l'intérêt des citoyens, la clarté du débat électoral, et dans le même but, souhaité accorder aux éditeurs de services de communication audiovisuelle une liberté accrue dans le traitement de l'information en période électorale. Pour les Sages, si ces éditeurs conservent un rôle déterminant de diffusion de l'information à destination des citoyens en période électorale, leur diversité a été renforcée. Le Conseil a précisé qu’il existe en outre d'autres modes de diffusion qui contribuent à l'information des citoyens en période électorale sans relever de réglementations identiques. Pour celui-ci, le législateur a ainsi opéré une conciliation entre les exigences constitutionnelles de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et de liberté de communication.

Parallèlement a été promulguée, le 25 avril 2016, la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections, qui comporte des dispositions relatives à la transparence des sondages.

26 avril 2016 - Légipresse N°338
388 mots
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