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Accueil > Infractions de presse > Diffusion d'un email discréditant les produits et services d'une société : le tribunal de commerce est compétent - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


28/04/2016


Diffusion d'un email discréditant les produits et services d'une société : le tribunal de commerce est compétent



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Une société de conseil en investissement et en gestion de patrimoine reprochait à une société concurrente ainsi qu'à son dirigeant d'avoir diffusé auprès de leur clientèle commune des propos dénigrants et constitutifs d'actes de concurrence déloyale. Ces propos avaient été diffusés sur un site internet, ainsi qu'au sein de courriers électronique adressés à divers destinataires. La société avait saisi le juge des référés du tribunal de commerce aux fins d'obtenir, ...
Cour de cassation, (1re civ. ), 14 avril 2016, Cabinet Peterson c/ Groupe Logisneuf
 
28 avril 2016 - Légipresse N°338
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