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Accueil > Communications électroniques > Droit au déréférencement sur les moteurs de recherche : la CNIL sanctionne Google pour non-déréférencement sur toutes les extensions - Communications électroniques

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02/05/2016


Droit au déréférencement sur les moteurs de recherche : la CNIL sanctionne Google pour non-déréférencement sur toutes les extensions



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Seule une mesure s'appliquant à l'intégralité du traitement lié au moteur de recherche, sans distinction entre les extensions interrogées et l'origine géographique de l'internaute effectuant une recherche est juridiquement à même de répondre à l'exigence de protection telle que consacrée par la CJUE dans l'arrêt Costeja du mai 2014. Faute de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche, Google Inc. se voit condamner par la CNIL à une sanction pécuniaire d'un montant de 100.000 euros.

Par une délibération du 24 mars 2016, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100 000 euros, rendue publique, à l’encontre de la société Google Inc., pour avoir refusé de procéder au déréférencement de liens Internet affichés parmi les résultats d’une recherche à partir des noms et prénoms d’une personne sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur de recherche, c’est à dire quel qu’en soit l’extension géographique(1). La CNIL considère que ce refus ...
Cnil, 10 mars 2016
Nana Botchorichvili
Avocat au Barreau de Paris Bird & Bird
 
2 mai 2016 - Légipresse N°338
4364 mots
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