Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Paquet de cigarettes neutre : un décret qui laisse perplexe - Publicité

11,00€ TTC
Publicité
/ Décryptages


02/05/2016


Paquet de cigarettes neutre : un décret qui laisse perplexe



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Le décret d’application de la loi de modernisation de notre système de santé instaurant le « paquet neutre » de cigarettes a été publié le 21 mars 2016. Le texte adopté, assorti d’un arrêté de la ministre en charge de la santé, définit les conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements des paquets de cigarettes, du papier à cigarette et du tabac à rouler. L’instauration du paquet neutre a été l’un des points les plus discutés lors de l’adoption au Parlement de la loi Santé. Il soulève un certain nombre d’incertitudes sur le plan juridique, qui sont ici exposées.

La loi n°2016-41, dite de Modernisation du système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, a instauré un nouvel article L.3511-6-1 dans le Code de la santé publique, ainsi rédigé :« Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.Un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et ...
Arnaud Michel
Avocat associé, GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I Immediate Past President of ...
 
2 mai 2016 - Légipresse N°338
5681 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz