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République numérique
/ Flash


04/05/2016


Le Sénat adopte le projet de loi pour une République numérique



 
Le Sénat a adopté, le 3 mai, en première lecture et avec modifications, le projet de loi pour une République numérique. En raison de la procédure accélérée engagée par le gouvernement sur le texte, il n'y aura pas de seconde lecture. Le texte doit désormais faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire.

Le Sénat a clarifié le dispositif de répression de la diffusion d'images ou de paroles portant atteinte à la vie privée et obtenues sans le consentement des intéressés, et permis la répression effective de la diffusion d'images ou de paroles à caractère sexuel obtenues avec le consentement exprès de la personne ou par la personne elle-même. En outre, a été votée la mise en place d’un module relatif à la lutte contre le cyber harcèlement, intégré dans la formation des élèves comme des enseignants.

Concernant la protection des données personnelles, a été rendue obligatoire la désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL) pour les personnes morales de droit privé dont le personnel est supérieur à 250 personnes ou dont les activités consistent en des traitements de données qui, en raison de leur nature, de leur portée ou de leur finalité, exigent un suivi régulier et systématique de personnes. Les sénateurs ont également imposé le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen, afin de s’assurer ainsi de l’applicabilité des dispositions législatives prises au niveau européen, en la matière. Signalons également l'obligation d'affichage de la date des avis en ligne rédigés par les consommateurs et les mises à jour éventuelles, conformément à l’avis formulé par la CNIL.

D'autre part, le fait pour les services de moteurs de recherche de l'internet, quand ils sont en position dominante, de favoriser leurs propres services ou les entités ayant un lien juridique avec eux dans leurs pages de résultats de recherches est qualifié de pratique anticoncurrentielle.

Le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama (qui permet de reproduire ou de diffuser l'image d'une œuvre protégée se trouvant dans l'espace public) est réservé aux seules personnes physiques à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. Les dispositions relatives au libre accès à l’information scientifique (open access) pour les écrits de recherche financés au moins pour moitié par des fonds publics, sous réserve d’un délai d’embargo (6 mois en matière de science, de la technique et de la médecine et 12 mois dans celui des sciences humaines et sociales), ont été adoptées.

Sur le volet de l'Open data, le Sénat a notamment décidé l’ouverture, progressive, des données sur les décisions rendues par les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. La diffusion des données des administrations est circonscrite à celles dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. De même sera facilitée la publication des documents administratifs comportant des données personnelles sans qu’il soit porté atteinte à la vie privée.





4 mai 2016 - Légipresse N°338
594 mots
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