Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Thierry Tchukriel

journaliste
Rachel EMMA

Étudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Diffusion licite de photographies d'une journaliste présente dans les tribunes du tournoi de Roland-Garros - Droits de la personnalité

5,00€ TTC
Vie privée
/ Jurisprudence


17/05/2016


Diffusion licite de photographies d'une journaliste présente dans les tribunes du tournoi de Roland-Garros



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Une journaliste avait constaté la diffusion sur un site internet d'actualité people d'un article rendant compte de sa présence dans les tribunes de Roland-Garros pour assister à la finale femme à l'occasion de laquelle elle aurait laissé entrevoir ses dessous, ainsi que la publication de plusieurs clichés de l'intéressée, court vêtue, assises dans les tribunes en train d'assister au match. Elle avait assigné la société éditrice du site internet sur le fondement de l'article 9 du ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, (1re ch.), 12 mai 2016, Audrey P. c/ SA Webedia
 
17 mai 2016 - Légipresse N°339
385 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz