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Accueil > Infractions de presse > Poursuite des propos tenus par un député européen sur le terrorisme, couverts par l'immunité parlementaire - Infractions de presse

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Immunité
/ Jurisprudence


17/05/2016


Poursuite des propos tenus par un député européen sur le terrorisme, couverts par l'immunité parlementaire



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Un homme politique avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel en raison de propos qu'il avait tenus à la sortie d'une session parlementaire en janvier 2015, diffusés par vidéo, celui prônant une "dé-islamisation de notre pays" après les attentats perpétrés une semaine auparavant en France.Le prévenu faisait valoir que les propos qui lui étaient reprochés étaient couverts par l'immunité prévue par les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités de ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 9 mars 2016, Licra et a. c/ A. Chauprade
 
17 mai 2016 - Légipresse N°339
449 mots
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