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République numérique (projet de loi)
/ Tribune


18/05/2016


L'économie numérique française a déjà les lois de sa réussite




Giuseppe de Martino
Président de l'Association des services internet communautaires (Asic)
 

À l’occasion de l’examen, en procédure accélérée, du projet de loi n° 3318 pour une “République numérique”, le Sénat a adopté, le 3 mai dernier, une disposition imposant un « devoir de diligence » aux acteurs de l’Internet en matière de contrefaçon. En ces temps propices à la surveillance accrue des réseaux, la chambre haute met ainsi la protection d’intérêts privés, ceux des ayants droit, sur le même plan que la lutte contre le terrorisme, la haine raciale et la pédo­pornographie. C’est d’ailleurs ainsi que Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France et président du Comité national anti­contrefaçon (CNAC), le présente dans l’exposé des motifs de son amendement. Il s’agit de se fonder “sur le modèle de celui existant en matière de lutte contre la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, la pédo­pornographie”.


Concrètement, selon cet amendement défendu par Richard Yung et adopté par le Sénat, les « plateformes en ligne » – nouvelle catégorie juridique créée à l’article 22 de ce même projet de loi – devront ainsi prendre « toutes les mesures raisonnables, adéquates et pro­actives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants ».


Si la poursuite de cet objectif est louable, car la création doit être protégée, elle a pour effet de remettre en cause certains acquis qui contribuent depuis plus de dix ans au développement de l’économie numérique en France et ailleurs. Elle crée de fait une insécurité juridique pour les acteurs de l’Internet dont le statut a été instauré par la loi n° 2004-­575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et issue de la directive européenne "commerce électronique » 2000/31/CE du 8 juin 2000.


Tiré de la spécificité d’activité d’hébergement de contenus qui assure “la mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou des messages de toute nature”, ce statut instaure une responsabilité aménagée pour les “hébergeurs” et dispose que leur responsabilité ne peut être engagée que s’ils ont “effectivement connaissance du caractère illicite de faits et circonstance faisant apparaitre ce caractère ou si (...) ils n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou rendre l’accès impossible”.


Ainsi, le texte tel que proposé est contraire à la directive Commerce électronique qui interdit de faire naître une obligation de surveillance active sur les épaules des hébergeurs : “les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires (...) une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.”


Le gouvernement, en la personne de la secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire, et plusieurs sénateurs intervenant sur le texte l’ont bien compris et se sont opposés à cet amendement, faisant valoir que ce dispositif ne faisait que se superposer aux obligations pesant d’ores et déjà sur les acteurs du Net. En effet, les dispositifs législatifs nécessaires à la protection des ayants droit sur Internet existent déjà : protection des données personnelles, droit de la concurrence et protection du consommateur. La jurisprudence nationale (Tribunal de Grande Instance de Paris, le 29 janvier 2015) et européenne (CJUE, Google France SARL et Google Inc. Contre Louis Vuitton Malletier SA) en témoigne. Plutôt qu’ajouter de nouveaux concepts juridiques qui constitueront autant de freins à l’essor de l’économie numérique, il revient donc aujourd’hui au législateur de créer les outils permettant d’appliquer le plus efficacement possible la réglementation en vigueur.


Tel est d’ailleurs le message porté par plusieurs partenaires européens de la France, dans une lettre adressée au vice-­président de la Commission européenne responsable du numérique, Andrus Ansip, début avril. Onze États membres de l’Union européenne ont ainsi demandé à Bruxelles de ne pas considérer les plateformes en ligne comme une menace pour le Marché unique numérique mais bien comme une véritable opportunité pour la compétitivité européenne, qui ne demande qu’à être soutenue.


Cet appel, lancé notamment par le Royaume-­Uni, l’Estonie, le Danemark, la Suède et la Finlande, des États reconnus de par le monde pour le savoir-­faire numérique, indique à juste titre que les instruments législatifs sont nombreux au niveau européen et permettent déjà aux autorités nationales d’assurer le respect des droits de chacun sur Internet. C’est d’ailleurs le sentiment qui semble être de plus en plus partagé au sein de la Commission, qui doit justement présenter cet été non pas une nouvelle loi mais des lignes directrices sur l’application des réglementations existantes à l’économie du partage.


À l’image de l’approche positive et constructive portée par ces onze États partenaires, la France ne doit pas craindre l’économie numérique. Elle dispose déjà de tous les outils législatifs nécessaires pour en favoriser à la fois l’essor et une régulation équilibrée, pour que chacun puisse en bénéficier. Il faut espérer que cette conviction sera partagée par la commission mixte paritaire qui se réunira pour adopter définitivement le projet de loi pour une République numérique.

18 mai 2016 - Légipresse N°338
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