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Accueil > Statut professionnel > Demande de requalification de la relation de travail d'un employé invoquant la présomption légale de l'article L. 7112-1 du Code du travail - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


19/05/2016


Demande de requalification de la relation de travail d'un employé invoquant la présomption légale de l'article L. 7112-1 du Code du travail



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Un homme exposait avoir collaboré à compter de janvier 2005 avec une société par laquelle il avait ensuite été engagé, en octobre 2008, en qualité de rédacteur en chef délégué. Après avoir été licencié en 2010, il avait saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à son profit dès 2005. Les juges du fond avaient rejeté ses demandes. L'arrêt d'appel relevé que la société avait eu pour objet premier le conseil, la formation ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 mai 2016, M. x. c/ Sté Areion
 
19 mai 2016 - Légipresse N°339
564 mots
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