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Accueil > Publicité > Absence de caractère sérieux d'une QPC portant sur l'interdiction de la publicité en faveur de l'alcool sur les services de communication en ligne destinés à la jeunesse - Publicité

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/ Jurisprudence


19/05/2016


Absence de caractère sérieux d'une QPC portant sur l'interdiction de la publicité en faveur de l'alcool sur les services de communication en ligne destinés à la jeunesse



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La Cour de cassation était saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par une société du secteur des médias ainsi rédigée : "Le délit prévu à l'article L. 3323-2-9° du Code de la santé publique et puni par l'article L. 3351-7 du même code, qui interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, sur les services de communication en ligne qui, par leur caractère, ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 mai 2016, Sté Lagardère Digital France
 
19 mai 2016 - Légipresse N°339
352 mots
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