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Accueil > Droits de la personnalité > Atteinte à l’intimité de la vie privée : dans l'attente de la loi pour une République numérique, débats autour de l'interprétation de l'article 226-1 du Code pénal - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Cours et tribunaux


20/05/2016


Atteinte à l’intimité de la vie privée : dans l'attente de la loi pour une République numérique, débats autour de l'interprétation de l'article 226-1 du Code pénal



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N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement.

Il n’est pas pénalement répréhensible de diffuser des photographies intimes prises dans un lieu privé à partir du moment où la personne a consenti à sa prise de vue. Voici l’enseignement de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 16 mars 2016 au visa des articles 226-1(1) et 226-2(2) du Code Pénal.Les faits concernaient la diffusion sur internet par un homme d’une photographie qu’il avait prise, à l’époque de leur vie commune, de son ancienne ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 mars 2016, M. X c/ Mme Y.
Ilana Soskin
Avocat au Barreau de Paris Enseigant en droit de la presse Chercheur associé au ...
 
20 mai 2016 - Légipresse N°338
5985 mots
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