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Accueil > Publicité > Publicité comparative : le contrôle de la Cour de cassation - Publicité

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/ Jurisprudence


21/06/2016


Publicité comparative : le contrôle de la Cour de cassation



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Une enseigne de supermarché avait lancé dans l'un de ses magasins une campagne publicitaire qui comparait les prix de quatorze produits de consommation courante avec ceux affichés dans deux magasins de la même région, exploités par une société concurrente. Cette dernière avait saisi le tribunal de grande instance, se plaignant de faits de concurrence déloyale et de dénigrement à son encontre. Pour dire que la société défenderesse avait commis des actes de concurrence ...
Cour de cassation, (ch. com.), 12 avril 2016, Sté Carrefour c/ Sté Auchan
 
21 juin 2016 - Légipresse N°340
487 mots
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