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Accueil > Infractions de presse > L'immunité prévue par l'article 41 alinéa 1er de la loi de 1881 s'étend aux propos émis dans l'exercice des fonctions parlementaires - Infractions de presse

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Immunité
/ Jurisprudence


24/05/2016


L'immunité prévue par l'article 41 alinéa 1er de la loi de 1881 s'étend aux propos émis dans l'exercice des fonctions parlementaires



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La Cour de cassation était saisie de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions de l'article 41 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui limitent strictement l'immunité parlementaire prévue par l'article 26 de la Constitution aux discours tenus dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, portent-elles atteinte au droit à la liberté d'expression tel qu'il est garanti par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 mai 2016, Henri X.
 
24 mai 2016 - Légipresse N°339
246 mots
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