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Accueil > Statut professionnel > Un décret fixe les modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire - Statut professionnel

Justice
/ Flash


25/05/2016


Un décret fixe les modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire




 
Pris pour l'application de l'article 719 du code de procédure pénale, le décret "relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé", du 20 mai 2016, détermine les conditions dans lesquelles les journalistes peuvent accéder à un établissement pénitentiaire ou à un centre éducatif fermé lorsqu'ils accompagnent des parlementaires en visite. Il fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores.
Ainsi :
  
- le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement ;

- les parlementaires ne peuvent être accompagnés de plus de cinq journalistes, dont deux utilisant du matériel de prise de vue ou de son.

"Cette publication entérine le droit des journalistes de contribuer à faire connaitre l’environnement pénitentiaire et ma volonté d’ouvrir davantage les prisons à la société" déclare le garde des Sceaux.
25 mai 2016 - Légipresse N°339
224 mots
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