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Accueil > Infractions de presse > La faculté de déposer une plainte sur le fondement de l'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 est réservée à une personne vivante - Infractions de presse

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Publications interdites
/ Jurisprudence


26/05/2016


La faculté de déposer une plainte sur le fondement de l'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 est réservée à une personne vivante



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Les membres de la famille d'une victime du Bataclan avaient porté plainte et s'étaient constitués parties civiles en raison de la publication, dans un journal hebdomadaire, d'une photographie représentant leur fils et frère, à demi nu et ensanglanté, allongé par terre, à côté d'un véhicule de pompiers. Celui-ci était décédé entre temps. La journaliste qui avait pris le cliché et l'éditeur du journal avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y répondre du ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 20 mai 2016, Jean-Paul G. et a. c/ Maya V. et a.
 
26 mai 2016 - Légipresse N°339
566 mots
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