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Accueil > Statut professionnel > Indépendance des médias : le Sénat a achevé l'examen de la proposition de loi Bloche - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Flash


27/05/2016


Indépendance des médias : le Sénat a achevé l'examen de la proposition de loi Bloche




 
Après l'Assemblée nationale, le Sénat a achevé, le 26 mai, l’examen, entamé le 6 avril, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (PPL Bloche) conjointement à la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions, déposée au Sénat par David Assouline, Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain. 

En séance publique, les sénateurs ont notamment :
• s’agissant du secret des sources, conservé la version adoptée par la commission des lois qui considère que le secret des sources n’est pas intangible et qu’il doit être concilié avec d’autres impératifs tenant à la préservation de l’ordre public mais également avec la préservation d’autres secrets  ;
• prévu qu’un exemplaire de la charte déontologique soit remis à tous les journalistes, afin de porter à leur connaissance le contenu de celle-ci, et que les entreprises éditrices qui en sont dépourvues en adoptent une avant le 1er juillet 2017  ;
• rétabli, de façon plus complète, le dispositif de renforcement de la protection des lanceurs d'alerte en matière de santé ou d'environnement, supprimé en commission de la culture au motif que l'article n'était pas complet en ne visant pas tous les textes où cette précision s'avérait nécessaire ;
• élargi la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect des dispositions de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 introduit par ladite proposition de loi ; 
• adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement limitant les journalistes bénéficiaires de l'abattement d'impôt à ceux dont le revenu brut annuel n'excède pas 62 340 € ;
• prévu une obligation pour les distributeurs de reprendre la numérotation logique du CSA (si une numérotation alternative est proposée par le distributeur elle bénéficiera de la même légitimité et de la même accessibilité) ainsi qu’une obligation de respecter le caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire des modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public de l’offre alternative proposée par le distributeur  ;
• prévu l’information des lecteurs du fait que le propriétaire de l’entreprise éditrice, son dirigeant ou l’un de ses principaux actionnaires occupent des fonctions exécutives nationales, locales ou exerce un mandat parlementaire ;
• confirmé la date du 1er juillet 2017 pour réviser les conventions signées entre le CSA et les services de radio et de télévisions préexistants.

La procédure d'urgence ayant été déclarée sur le texte, une commission mixte paritaire se réunira le mardi 14 juin au Sénat
27 mai 2016 - Légipresse N°339
493 mots
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