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Accueil > Procédure de presse > Portée de l'acte interruptif de prescription : l'interprétation extensive de la Cour de cassation - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


30/05/2016


Portée de l'acte interruptif de prescription : l'interprétation extensive de la Cour de cassation



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Le directeur d'un centre hospitalier avait porté plainte et s'était constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public en raison de la publication les 28, 29 juin et 3 juillet  2012 de plusieurs articles le mettant en cause. Le juge d'instruction avait rendu une ordonnance fixant le montant de la consignation qui avait été versée, le 25 octobre 2012, dans le délai imparti. Le 30 octobre 2012, le procureur de la République avait demandé au juge ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 30 mars 2016, Roland X.
 
30 mai 2016 - Légipresse N°339
558 mots
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