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Accueil > Audiovisuel > L'accord conclu entre France Télévisions et les producteurs audiovisuels est intégré dans le cahier des charges du groupe audiovisuel public - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


08/06/2016


L'accord conclu entre France Télévisions et les producteurs audiovisuels est intégré dans le cahier des charges du groupe audiovisuel public




 
Le décret modifiant le cahier des charges de France Télévisions de manière à permettre la mise en oeuvre de l'accord conclu le 10 décembre 2015 entre le groupe audiovisuel public et les organisations représentatives des producteurs audiovisuels (USPA, SPFA, SPI, SATEV), est paru.
Plus précisément, le texte vient modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, l'article 9 du cahier des charges ainsi que son annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de cet accord professionnel qui vise à élargir la possibilité, pour France Télévisions de consacrer une partie de ses dépenses dans la production audiovisuelle à des oeuvres ne relevant pas de la production indépendantes. 

Ce décret intègre donc dans le cahier des charges les principales stipulations de cet accord. Ainsi, tout en maintenant inchangée à 20 % de son chiffre d'affaires la contribution de France Télévisions à la production d'œuvres audiovisuelles, l'article 2 du décret, modifiant le IV de l'article 9 du cahier des charges, diminue en premier lieu de 95 % à 75 % la part de production indépendante de cette contribution. En contrepartie, la part non indépendante de la contribution, dorénavant fixée à 25 % au plus, fait l'objet d'un encadrement spécifique. La moitié seulement peut être réalisée avec une entreprise de production dépendante de France Télévisions d'un point de vue capitalistique au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010. Les tableaux annexés au cahier des charges relatifs à l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres sont modifiés pour tenir compte du nouvel encadrement négocié, en détaillant ces droits au sein des parts indépendante / dépendante de la contribution réalisée.
 
8 juin 2016 - Légipresse N°339
337 mots
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