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Accueil > Procédure de presse > Précisions sur les conditions d'annulation d'une citation au regard de l'article 53 de la loi de 1881 - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


09/06/2016


Précisions sur les conditions d'annulation d'une citation au regard de l'article 53 de la loi de 1881



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Un maire avait fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de publication d'un journal hebdomadaire des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers une administration publiquepour avoir publié sur le site internet dudit journal un article intitulé : "Scandale immobilier au Pré Saint-Gervais", lui imputant d'abuser du droit de préemption, de sommer les vendeurs d'accepter des prix minorés, de bloquer les permis de construire, et de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 24 mai 2016, Gérard X. et a.
 
9 juin 2016 - Légipresse N°341
424 mots
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