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Accueil > Droit d'auteur > Copie privée : le juge judiciaire indemnise les ayants droit - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Cours et tribunaux


13/06/2016


Copie privée : le juge judiciaire indemnise les ayants droit



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Il résulte de l’article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, que les titulaires d’un droit exclusif de reproduction doivent recevoir une compensation équitable destinée à les indemniser du préjudice que l’application de l’exception de copie privée leur cause. La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’État membre qui avait introduit une telle exception dans son droit national avait, à cet égard, une obligation de résultat, en ce sens qu’il était tenu d’assurer une perception effective de ladite compensation.

La rémunération pour copie privée(1) a pour objet de compenser les pertes subies par les titulaires de droits d’auteur et droits voisins sur une œuvre du fait des copies réalisées par des consommateurs pour un usage strictement privé.Son montant ainsi que les supports d’enregistrement éligibles à cette rémunération sont fixés par une commission administrative placée sous la double tutelle du ministère de la Culture et de la Communication et du ministère de l’Économie, des ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 mars 2016, Sony Mobile Communications AB c/ Copie France
Patrick Boiron
Avocat au Barreau de Paris
Charlotte de Dreuzy
Avocat au Barreau de Paris KGA
 
13 juin 2016 - Légipresse N°339
5476 mots
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