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Accueil > Droit d'auteur > Liens hypertextes profonds et droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle - Droit d'auteur

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Droits voisins
/ Cours et tribunaux


13/06/2016


Liens hypertextes profonds et droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle



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Il résulte de l’arrêt C-More Entertainment AB du 26 mars 2015 de la CJUE, d’une part, que la notion de «communication à un public nouveau » par le biais de liens profonds, telle que définie par l’arrêt Nils Svensson et l’ordonnance BestWater International, ne s’applique pas à la protection des droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle et, d’autre part, que le législateur français peut reconnaître aux titulaires de ces droits voisins une protection non expressément visée par la directive 2001/29/CE.

Ainsi en vertu des dispositions de l’article L 216-1 du Code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l’article 3, § 2 de la Directive 2001/29/CE, France Télévision, en sa qualité d’entreprise de communication audiovisuelle, bénéficie du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public en ligne et à la demande de ses programmes, y compris par le recours à des liens profonds par la technique de la « transclusion».

Dans cet arrêt rendu le 2 février 2016, la cour d’appel de Paris se prononce sur le régime applicable aux liens hypertextes profonds lorsque ces derniers pointent vers des programmes de chaînes télévisées librement disponibles sur internet, en donnant l’impression que ces derniers sont montrés depuis le site qui les diffuse (1). Elle considère que le recours à la technique de la « transclusion » ou du « framing » porte atteinte aux droits voisins ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 2 février 2016, Playmédia c/ France Télévisions
Thibault Douville
Agrégé de droit privé, Professeur à l’Université du Mans, Laboratoire ...
 
13 juin 2016 - Légipresse N°339
3913 mots
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