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Accueil > Droit d'auteur > Projet de loi Création : la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le texte - Droit d'auteur

Projet de loi création
/ Flash


16/06/2016


Projet de loi Création : la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le texte




 
La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, s'est réunie le 15 juin afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle est parvenue à l'élaboration d'un texte commun. Ainsi, sur les 120 articles du texte définitif, 42 articles demeuraient en discussion au stade de la CMP : 20 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et 15 ont fait l’objet d’une rédaction de compromis entre les deux assemblées.

Le Sénat examinera mercredi 29 juin, en séance publique, les conclusions de la commission mixte paritaire. 

La présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime), s’est déclarée « satisfaite » du compromis élaboré par la commission mixte paritaire, soulignant qu’il en ressort « un texte grandement amélioré, qui n’est plus celui du Gouvernement mais bien celui du Parlement, dans lequel le législateur a pleinement joué son rôle, grâce à des échanges approfondis entre les deux chambres, que seules deux lectures autorisent ».

En particulier, le Sénat a obtenu, au sein du volet « création » du projet de loi :
- le maintien de la distinction entre artistes-interprètes et musiciens pour la rémunération proportionnelle en cas d’exploitation non prévue et non prévisible (article 5) ;
- la complémentarité du médiateur de la musique avec les instances de conciliation existantes et l’Autorité de la concurrence (article 7) ;
- la nécessité d’accords bilatéraux entre diffuseurs et distributeurs pour permettre le développement des fonctions d’enregistrement vidéo dans le nuage (article 7 bis AA) ;
- une plus grande transparence de la commission de la copie privée (articles 7 bis et 7 ter) ;
- la rémunération des photographes et plasticiens dont les œuvres sont reproduites par les services de référencement d’images sur Internet (article 10 quater) ;
- la possibilité pour un auteur de léguer son droit de suite dans un cadre déterminé (article 10 nonies) ;

Petit rappel : Le texte élaboré par une CMP forme un tout indissociable, de telle sorte que si le gouvernement décide de le soumettre pour approbation aux assemblées, il ne peut le soumettre que dans son intégralité. Il n’a pas le pouvoir de le modifier autrement qu’en proposant des amendements. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du gouvernement mais ceux-ci doivent respecter la règle de "l’entonnoir" (c’est-à-dire être en relation directe avec une disposition restant en discussion ou bien être dictés par la nécessité d’assurer le respect de la Constitution, d’opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou de corriger une erreur matérielle). Si les deux assemblées ont adopté un texte identique, éventuellement modifié par les mêmes amendements, la loi est transmise pour promulgation. Dans le contraire, le gouvernement a le choix entre deux solutions : laisser le texte repartir en navette ou au contraire engager le processus lui permettant éventuellement de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
16 juin 2016 - Légipresse N°340
577 mots
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