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Accueil > Infractions de presse > Reproduction dans la presse d'extraits de PV d'audition d'un témoin dans le cadre de l'enquête des attentats du 13 novembre 2015 - Infractions de presse

5,00€ TTC
Publications interdites
/ Jurisprudence


21/06/2016


Reproduction dans la presse d'extraits de PV d'audition d'un témoin dans le cadre de l'enquête des attentats du 13 novembre 2015



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Un journal hebdomadaire d'actualités avait publié un article à la suite des attentats terroristes survenus à Paris le 13 novembre 2015 reproduisant en fac-similé trois extraits du procès-verbal d'audition d'un témoin clé entendu dans le cadre de l'enquête pénale. Le directeur de la publication et l'auteur de l'article avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique, ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 14 juin 2016, Ministère public c/ Y. de Kerdrel
 
21 juin 2016 - Légipresse N°340
573 mots
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