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Accueil > Communications électroniques > La CNIL lance une consultation publique sur le règlement européen sur la protection des données - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Flash


17/06/2016


La CNIL lance une consultation publique sur le règlement européen sur la protection des données




 
Le règlement européen sur la protection des données,  publié au JOUE le 4 mai dernier sera applicable en mai 2018. La CNIL a annoncé son souhait de consulter les professionnels pour "co-construire un cadre de régulation efficace et opérationnel". L’interprétation des dispositions du texte, leur traduction en solutions ou obligations précises doivent en effet être menées.

La Commission a donc lancé, jusqu'au 16 juillet, une consultation en ligne sur les quatre thèmes prioritaires inscrits au plan d’action 2016 du G29 : le délégué à la protection des données (DPO-Data Protection Officer), le droit à la portabilité, les études d’impact sur la vie privée (EIVP), la certification.

Sur chacun de ces thèmes, les professionnels peuvent transmettre à la CNIL leurs questions concrètes, éventuelles difficultés d’interprétation, exemples de bonnes pratiques... Mais aussi faire des propositions opérationnelles et proposer de nouveaux thèmes de réflexion.

Ces contributions permettront d’alimenter les réflexions des différents groupes de travail du G29 dans la perspective d'élaborer des lignes directrices communes à toute l'Europe sur ces 4 premiers sujets. D'autres thématiques suivront.
17 juin 2016 - Légipresse N°340
219 mots
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