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Accueil > Marques > La Cour de cassation rappelle l'étendue de la protection des marques renommée - Marques

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Marque
/ Cours et tribunaux


23/06/2016


La Cour de cassation rappelle l'étendue de la protection des marques renommée



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La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion ; il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque.

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler la portée de la protection spéciale accordée aux marques de renommée dans un arrêt du 12 avril 2016, reprenant en cela la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le litige opposait la société Maisons du Monde à la société Gifi, les deux étant spécialisées dans le commerce d’ameublements et décorations pour la maison, ainsi que dans les arts de la table. Précisément, la première reprochait à ...
Cour de cassation, (ch. com.), 12 avril 2016
Philippe Mouron
Maître de conférences en droit privé LID2MS – Aix-Marseille Université
 
23 juin 2016 - Légipresse N°340
2557 mots
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