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Accueil > Infractions de presse > Le journaliste et le secret de l’instruction - Infractions de presse

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/ Cours et tribunaux


27/06/2016


Le journaliste et le secret de l’instruction



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Le pouvoir exclusif conféré au ministère public de mettre en mouvement l'action publique, en application de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881, auquel n'est apportée aucune dérogation concernant l'infraction prévue par l'article 38 al. 1er de ladite loi, n'a pas pour effet de priver la victime de l'accès à un juge pour voir statuer sur sa demande de réparation civile.

Depuis que le célèbre et controversé arrêt Jacques Calvet avait retenu la condamnation de journalistes du Canard enchaîné pour recel le 3 avril 1995 (1), la question se pose régulièrement de savoir dans quelle mesure la publication, par voie de presse, d’informations couvertes par un secret professionnel expose son auteur à des poursuites. Il est sûr que le journaliste ne bénéficie pas, ès qualités, d’une immunité pénale pour les infractions qu’il commettrait dans ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 mai 2016, F. Ribéry
Alexandra Serinet
Maître de conférences à l’Université de Versailles ...
 
27 juin 2016 - Légipresse N°340
5882 mots
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