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Accueil > Droit d'auteur > Le droit de prêt devant les juges du fond - Droit d'auteur

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/ Cours et tribunaux


01/07/2016


Le droit de prêt devant les juges du fond



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La cour d’appel de Douai tranche ici un différend opposant la SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Ecrit), société de perception et de répartition agréée pour la gestion du droit de prêt, et une société ayant pour objet la diffusion, la vente et la distribution d’ouvrages à destination de collectivités telles des bibliothèques, des écoles, des administrations, des comités d’entreprises, etc. et qui contestait devoir verser à la SOFIA les 6% prévus par la loi sur l’ensemble des ventes qu’elle avait réalisées.

L’arrêt de la cour d’appel de Douai rendu le 17 mars 2016 est probablement le tout premier à se prononcer sur le droit de prêt.Rappelons que le droit de prêt public a été consacré par la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle(1), transposée en France, pour les dispositions spécifiques au prêt, par la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 ...
Cour d'appel, Douai, (1re ch., 2e sect.), 17 mars 2016, SOFIA c/ SIREGE
Christophe Alleaume
Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut ...
Christophe Alleaume
Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut ...
 
1er juillet 2016 - Légipresse N°340
3935 mots
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