Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Distinguer là où la loi ne distingue pas : l’indemnité de licenciement des journalistes d’agences de presse - Statut professionnel

11,00€ TTC
Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


04/07/2016


Distinguer là où la loi ne distingue pas : l’indemnité de licenciement des journalistes d’agences de presse



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du Code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse. Cependant, seules les personnes mentionnées à l'article L. 7111-3 et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 7112-3.

La déconstruction du droit du travail est à la mode, l’exécutif montrant la voie par sa volonté d’inverser la pyramide kelsenienne des normes. Il poursuit en cela, tout en la potentialisant, la réforme du Code du travail initiée en août 2008 par la loi portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail(1) qui avait prévu que l’accord d’entreprise l’emporte sur la convention collective de branche et la réglementation. Preuve de la continuité du travail de ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 13 avril 2016, Eliot Presse et a. c/ M. F. G.
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
4 juillet 2016 - Légipresse N°340
4571 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz