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Accueil > Procédure de presse > Rappel des éléments devant impérativement figurer dans la citation au regard de l'article 53 de la loi sur la presse - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


04/07/2016


Rappel des éléments devant impérativement figurer dans la citation au regard de l'article 53 de la loi sur la presse



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Le maire d'une commune d'Ile-de-France avait fait citer devant le tribunal correctionnel un homme pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison de deux tracts, l'un intitulé : "Pétition générale. Joseph X. brade les terrains de la mairie", diffusé sur le réseau Facebook, le second intitulé : "Victoire! Joseph X. aux abois recule... Mais continue de mentir", distribué aux habitants de ladite commune. Le prévenu avait soulevé une exception de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 juin 2016, José X.
 
4 juillet 2016 - Légipresse N°343
399 mots
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