Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Omar BOUASRIA

Enseignant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Rappel des éléments devant impérativement figurer dans la citation au regard de l'article 53 de la loi sur la presse - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


04/07/2016


Rappel des éléments devant impérativement figurer dans la citation au regard de l'article 53 de la loi sur la presse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous




Le maire d'une commune d'Ile-de-France avait fait citer devant le tribunal correctionnel un homme pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison de deux tracts, l'un intitulé : "Pétition générale. Joseph X. brade les terrains de la mairie", diffusé sur le réseau Facebook, le second intitulé : "Victoire! Joseph X. aux abois recule... Mais continue de mentir", distribué aux habitants de ladite commune. Le prévenu avait soulevé une exception de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 juin 2016, José X.
 
4 juillet 2016 - Légipresse N°343
399 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message