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Accueil > Audiovisuel > Télévision - éditeur, distributeur : qui communique au public ? (et qui doit payer ?) - Audiovisuel

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/ Cours et tribunaux


05/07/2016


Télévision - éditeur, distributeur : qui communique au public ? (et qui doit payer ?)



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L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’un organisme de radiodiffusion ne se livre pas à un acte de communication au public, au sens de cette disposition, lorsqu’il transmet ses signaux porteurs de programmes exclusivement aux distributeurs de signaux, sans que ces signaux soient accessibles au public au cours et à l’occasion de cette transmission, ces distributeurs envoyant ensuite lesdits signaux à leurs abonnés respectifs afin que ceux-ci puissent regarder ces programmes, à moins que l’intervention des distributeurs en cause ne constitue qu’un simple moyen technique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

La CJUE a rendu le 19 novembre 2015(1) une décision qui précise la notion de communication au public dans le secteur de la télévision. Simultanément, elle questionne les schémas contractuels entre les acteurs de la distribution audiovisuelle, éditeurs, distributeurs et sociétés de perception et de répartition des droits (« SPRD ») quant à la rémunération versée par les deux premiers aux troisièmes au titre du droit de représentation publique ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 19 novembre 2015, SBS Belgium NV contre Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (SABAM)
Julien Grosslerner
Avocat au Barreau de Paris
Florence Jean
Avocat au Barreau de Paris
 
5 juillet 2016 - Légipresse N°340
7840 mots
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