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Accueil > Droit économique des médias > Un décret fixe les modalités de contribution des éditeurs de presse au financement de la filière de recyclage papier - Droit économique des médias

Presse
/ Flash


07/07/2016


Un décret fixe les modalités de contribution des éditeurs de presse au financement de la filière de recyclage papier




 
Un décret, publié au Journal officiel du 6 juillet, vient précise les conditions selon lesquelles les publications de presse apportent une contribution en nature aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de papiers. Créée en 2006, la filière papier a connu plusieurs extensions de périmètres successives, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 (article 91) soumettant à l'exigence de contribution les éditeurs de presse au 1er janvier 2017, date du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme en charge de la collecte et du recyclage des déchets de papier. Il s'agit d'assujettir les journaux et magazines à une éco-contribution servant à financer, via l'éco-organisme (actuellement Eco Folio), les dépenses supportées par les collectivités territoriales. Ce gisement représente en effet selon Amorce plus de 700.000 tonnes par an (10 kg/habitant/an) dont 85% est collecté et recyclé par le service public de gestion des déchets et devrait générer "de manière raisonnable une contribution de 25-35 millions d'euros". La loi prévoit, en fonction des caractéristiques des publications, la possibilité de s'acquitter de cette contribution pour tout ou partie en nature, sous forme de mise à disposition d'espaces publicitaires incitant au tri et au recyclage des papiers. 
7 juillet 2016 - Légipresse N°340
227 mots
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