Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Decarli Laura

Employe
Jean-Marc Maillet-Contoz

reporter rédacteur

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > La loi relative à la liberté de la création est parue - Droit d'auteur

Liberté de création
/ Flash


08/07/2016


La loi relative à la liberté de la création est parue




 
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est parue au Journal officiel du 8 juillet 2016.

Dans son volet "Liberté de création", le texte  :
- Consacre la liberté de création artistique ainsi que sa diffusion, laquelle s'exerce "dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle". Est punit pénalement le fait d'y porter atteinte. Ainsi : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
- Insère dans le CPI une section relative aux "Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes", visant notamment à permettre le développement pérenne de la musique en ligne, à garantir aux artistes-interprètes une rémunération minimale (proportionnelle en cas d'exploitation non prévue et non prévisible) et distincte pour chaque mode d'exploitation (streaming, webcasting...) , ainsi qu'une plus grande transparence de la relation avec les producteurs pour le partage de la rémunération. Un médiateur de la musique est consacré.
- Etend la licence légale au simulcasting (reprise d’un flux FM sur le web) et aux webradios (art. 13) ;
- Prévoit les modalités visant à permettre le développement des fonctions d’enregistrement vidéo dans le Cloud ,  ;
- Instaure une plus grande transparence de la commission de la copie privée  ;
- Institue une gestion collective des droits des auteurs d'oeuvres d'art graphique, plastiques ou photographiques,  dont les œuvres sont reproduites par les services de référencement d’images sur Internet  ;
- Dans le domaine du livre et l'édition, le texte élargit l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées, afin de faciliter la diffusion d'œuvres et de ressources documentaires sur supports adaptés par les bibliothèques, services d'archives et centres de documentation ;
- Améliore la transparence dans les comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographiques, conformément aux préconisations du rapport Bonnel de décembre 2013.
- Prévoit possibilité pour un auteur de léguer son droit de suite dans un cadre déterminé ;...

Dans son volet "patrimoine", la loi du 7 juillet a fait évoluer le "droit à l'image" sur les domaines nationaux. Ainsi, le régime d'autorisation s'applique à l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent le domaine, quel qu'en soit le support. En revanche, aucune autorisation ne sera requise pour l'utilisation de l'image des domaines nationaux dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche et d'illustration de l'actualité.

Nous reviendrons dans les prochains numéros de Legipresse sur les points majeurs de la réforme.
8 juillet 2016 - Légipresse N°340
541 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz