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Accueil > Droit d'auteur > Le droit voisin : une opportunité pour la presse - Contribution du SEPM à la réflexion sur le rôle des éditeurs de presse dans la chaîne de valeur du droit d'auteur - Droit d'auteur

Presse
/ Tribune


13/07/2016


Le droit voisin : une opportunité pour la presse - Contribution du SEPM à la réflexion sur le rôle des éditeurs de presse dans la chaîne de valeur du droit d'auteur




Marie-Laure Franck
Responsable des affaires juridiques et sociales, Syndicat des éditeurs de la ...
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La reconnaissance d’un droit voisin est essentielle pour garantir les droits des éditeurs sur leurs titres de presse dans le contexte des mutations technologiques connues et futures. Il s’agit de rétablir les conditions d’un équilibre entre la protection des investissements réalisés par les éditeurs et le besoin de diffusion de l’information sur internet dans un marché en évolution. L’impact des évolutions numériques sur la presse a déjà été largement décrit et commenté, il convient néanmoins de le souligner pour apprécier l’ampleur du débat ouvert et les conséquences en jeu pour le secteur. Les modes d’accès à l’information ont évolué et se sont diversifiés, les usages des lecteurs se sont transformés, et les risques de dissémination des contenus ont considérablement augmenté.

La jurisprudence européenne récente a pris des positions préoccupantes, et devient une source d’insécurité supplémentaire pour les éditeurs. Rappelons à cet égard, plusieurs décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne, concernant la définition du régime applicable aux liens hypertextes qui sont mis à disposition par des tiers sans autorisation(1), étendu à la technique de la transclusion(2), et l’arrêt « Reprobel » qui exclut les éditeurs de presse du bénéficie de la rémunération pour copie privée (3).


Dans ce contexte, un constat s’impose, les droits des éditeurs ne sont pas suffisamment protégés, et un nouvel équilibre doit être recherché. C’est l’objet de la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le « rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d'auteur ». Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme de la directive 2001/29 « Société de l’information » dont le projet de texte est attendu en automne. Cette démarche vise à « recueillir des avis sur la question de savoir si les éditeurs de journaux, de magazines, de livres et de revues scientifiques rencontrent des problèmes dans l'environnement numérique en raison du cadre juridique actuel dans le domaine du droit d’auteur, notamment pour ce qui concerne leur capacité à délivrer des licences et à être rémunérés pour l'utilisation en ligne de leurs contenus ». Toutes les associations européennes d’éditeurs de journaux et de magazines se sont mobilisées pour voir émerger un droit voisin des éditeurs de presse.


La sécurisation des droits doit être garantie avec un double objectif : protéger les investissements engagés par les éditeurs sur leurs titres de presse, et leur donner la capacité de valoriser auprès des tiers le déploiement de leurs contenus sur tous les supports.


Protéger les investissements « des personnes qui gravitent dans l’orbite des créateurs » : l’essence du droit voisin

Au-delà du droit d’auteur qui rémunère les contenus, il existe une valeur additionnelle qui doit être rémunérée. L’activité des éditeurs de presse a évolué de telle sorte qu’elle est devenue multimédia. Les offres éditoriales ont été redéfinies pour s’adapter aux nouveaux modes de consommation de l’information (supports, formats). Ces profonds changements ont nécessité des investissements importants (technologiques, acquisition de savoir-faire...) pour répondre aux attentes du lectorat dans le cadre de la mission d’information du public de la presse. Ce développement doit s’accompagner d’un cadre juridique adapté qui sécurise le déploiement des contenus de presse quel que soit le support. Un droit spécifique doit être consacré sur le titre de presse, pris dans sa globalité, à savoir sur « l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation » (4) et dont l’ordonnancement est garanti par le directeur de la publication.

D’autres secteurs culturels ont connu des évolutions similaires avec l’apparition de nouveaux modes de fixation des œuvres (sonores, visuelles, audiovisuelles) et les premières techniques de communication. Pour répondre au besoin de protection des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes notamment, le législateur est intervenu en 1985, pour consacrer en droit français le droit voisin des droits d’auteur, inspiré de la Convention de Rome de 1961 (5). La démarche se justifiait ainsi, « il ne s’agit pas d’accorder des droits à une nouvelle catégorie d’auteurs mais bien plutôt de créer une nouvelle catégorie de droit pour des personnes qui gravitent dans l’orbite des créateurs » (6). En se penchant sur les travaux législatifs de l’époque, on peut remarquer une certaine similitude avec la situation actuelle de la presse. Le rapporteur faisait le constat suivant « le secteur du phonogramme n’a pas la maîtrise de ses deux vecteurs de promotion : la radio ou la télévision -relayée par la copie privée-(…) », pour conclure à un objectif d’équilibre à privilégier : « en fait le disque, matière première de la radio est à la fois promu et concurrencé par elle. Il s’agit donc de trouver l’équilibre entre ces deux points extrêmes  (7)».

Les entreprises de communication audiovisuelle ont vu de leur côté leur statut de titulaires de droit sur les programmes conforté par cette loi (8). La reproduction des programmes est soumise à leur autorisation, et leur diffusion à leur contrôle. Elles peuvent en maîtriser l’exploitation, négocier des autorisations, les protéger et obtenir réparation de leur préjudice en sollicitant des sanctions civiles et pénales (9).


Créer les conditions d’une concurrence équitable et d’une protection efficace

Si les titres de presse avec leurs déclinaisons trouvent à s’épanouir sur le web, ils connaissent aussi par ce biais de nouvelles menaces constituées par la captation de leurs publications sur des sites contrefaisants, et se retrouvent concurrencés par des acteurs qui agrègent leurs contenus sans rémunération. Dans ces conditions, ces opérateurs tirent partie de la fréquentation ainsi générée, qui est susceptible d’être monétisée sur le marché publicitaire. Ce détournement des actualités, des archives, et de l’audience associée, à leur profit, représente un préjudice important pour les entreprises de presse magazine, qui connaît un contexte économique tendu (baisse des ventes au numéro et par abonnement). Le relais numérique est actuellement encore insuffisant pour compenser l’érosion du papier.

Par ailleurs, les actions engagées devant les tribunaux par les éditeurs de presse montrent les limites des fondements juridiques actuels. Un titre de presse se caractérise par de nombreuses contributions de natures différentes (texte, photos, illustrations,..) et nécessite donc la reconnaissance d’un droit spécifique de l’éditeur qui a la responsabilité de l’ensemble. En l’absence d’un tel droit, l’éditeur a bien souvent recours au fondement du droit des marques ou de la responsabilité civile. La reconnaissance du rôle de l’éditeur de presse dans la chaîne de valeur contribuerait à garantir la protection du titre de presse et l’efficience de l’ensemble des droits attachés aux contenus exploités.

L’actualité juridique récente a montré l’efficacité du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle lors d’un litige opposant France Télévisions et un site internet, qui diffusait ses programmes sans son autorisation. Ce dernier offrait un service gratuit de diffusion en direct des chaînes de télévisions, et se finançait par l’affichage de publicités. La Cour d’Appel de Paris, comme les premiers juges, ont donné raison au groupe audiovisuel en qualifiant cette mise à disposition, sans autorisation, d’acte de contrefaçon sur le fondement du droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle existant sur les programmes (10), et fait interdire l’exploitation du site litigieux qui donnait accès à ces derniers par des liens profonds.

On peut aussi citer la situation de l’organisateur de compétition sportive. Elle a donné lieu à plusieurs contentieux, qui ont abouti à la consécration par la jurisprudence, d’un droit similaire à son profit sur la manifestation qu’il organise, avant d’être reconnu par la loi, au nom de la protection des investissements consentis(11). Il a la maîtrise de l’exploitation de l’événement dont il a la responsabilité. Pour la presse, l’adoption d’un droit voisin s’impose, en complément du dispositif Hadopi prévu par le Code de la propriété intellectuelle.

Faire reconnaître le rôle de l’éditeur de presse dans la chaîne de valeur, constitue un enjeu majeur. La consécration d’un droit spécifique, tel qu’un droit voisin, renforcera ses droits contre les réutilisations illégales, et lui permettra d’accéder à un partage de la valeur plus équitable. Ne rien faire, reviendrait à l’affaiblir, laissant de prochaines décisions de justice poursuivre le mouvement déjà entamé de remise en cause de ses droits. Bref, une clarification du cadre juridique, indépendamment des droits d’auteur sur les contenus, est indispensable pour assurer les développements des futures offres éditoriales et pour la préservation du pluralisme de la presse. Elle doit passer par une intervention législative en ce sens.


Sur ce sujet, voir également

Nos réticences sur la création d'un droit voisin - Contribution du Spiil à la réflexion sur le rôle des éditeurs de presse dans la chaîne de valeur du droit d'auteur

13 juillet 2016 - Légipresse N°340
2162 mots
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