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Accueil > Infractions de presse > Absence de caractère sérieux d'une QPC portant sur l'article 9-1 du Code civil - Infractions de presse

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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


18/07/2016


Absence de caractère sérieux d'une QPC portant sur l'article 9-1 du Code civil



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Une femme avait assigné un journal hebdomadaire en raison de la parution d'un article portant atteinte, selon elle, à sa présomption d'innocence. Le journal avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, faisant valoir que l'article 9-1 du Code civil contrevenait aux dispositions de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe constitutionnel garantissant un procès juste et équitable.Le tribunal note que les deux premières ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 6 juillet 2016, Gisèle L. c/ Les Editions Maréchal Le Canard enchaîné
 
18 juillet 2016 - Légipresse N°341
608 mots
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