Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Indépendance et pluralisme des médias : adoption du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale - Infractions de presse

Secret des sources
/ Flash


21/07/2016


Indépendance et pluralisme des médias : adoption du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale




 

L'Assemblée Nationale a adopté le 18 juillet, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. En effet, la commission mixte paritaire réunie le 14 juin pour examiner ce texte n’était pas parvenue à un accord.


En ce qui concerne l’article 1er ter, qui renforce la protection du secret des sources des journalistes, le texte élargit la protection actuellement prévue à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881à toute la rédaction, direction et collaborateurs compris. Par ailleurs, les journalistes ne pourront plus être poursuivis pour recel « de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée » lorsque la diffusion d’informations « constitue un but légitime dans une démocratie ». Enfin, il ne pourra être porté atteinte au secret des sources que sur décision judiciaire. Les députés ont élargi les possibilités d’atteinte au secret des sources des journalistes. Le texte, initialement, prévoyait une telle possibilité pour « atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et terrorisme » punis de dix ans de prison. Ce seuil a été abaissé à sept ans, à la demande du gouvernement, dans le but de pouvoir identifier « une source qui serait à l’origine du délit de divulgation de l’identité d’un agent des services de renseignement » ou du « délit d’atteinte au secret de la défense nationale », a précisé la ministre de la Culture Audrey Azoulay. Cette atteinte devra tenir compte de « l’importance de l’information recherchée » et de « son caractère indispensable à la manifestation de la vérité ».


Par ailleurs, les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles doivent se doter d’une charte déontologique. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. A défaut de conclusion d’une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige.

Enfin, le CSA voit ses missions renforcées pour assurer « l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent », en particulier « à l’égard des intérêts économiques des actionnaires des chaînes et de leurs annonceurs ».


Le texte doit maintenant repartir fin septembre au Sénat.

21 juillet 2016 - Légipresse N°341
466 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz