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Accueil > Publicité > Un décret définit de nouveaux éléments contribuant à la promotion d'un produit du tabac - Publicité

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22/08/2016


Un décret définit de nouveaux éléments contribuant à la promotion d'un produit du tabac




 
Le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac est paru. Le décret tire les conséquences, pour la partie réglementaire du code de la santé publique, de la nouvelle codification des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme réalisée par l'ordonnance du 19 mai 2016, portant notamment sur l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ainsi que sur le paquet neutre. Le texte intègre en outre diverses définitions issues de la directive 2014/40/UE. Des précisions sont apportées en ce qui concerne les caractéristiques des conditionnements des produits du tabac, la composition des produits du vapotage. Le décret précise également les règles applicables en matière d'ingrédients et fixe le contenu des déclarations et des notifications. Notons que "Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques. Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits". Est également interdit "à l'intérieur des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres".


Les éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion des produits du tabac sont précisés : « Art. R. 3512-30.-Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui :
« 1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en termes de perte de poids, de pouvoir d'attraction sexuelle, de statut social, de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l'élégance ;
« 2° Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l'absence de ceux-ci ;
« 3° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;
« 4° Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix d'un ” ou d'autres offres similaires.


Enfin, le décret fixe le quantum des amendes sanctionnant les infractions définies par l'ordonnance du 19 mai 2016.




22 août 2016 - Légipresse N°341
530 mots
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