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Accueil > Communications électroniques > Pas de risque de confusion entre deux sites internet appartenant à des sociétés concurrentes - Communications électroniques

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Concurrence déloyale
/ Jurisprudence


29/08/2016


Pas de risque de confusion entre deux sites internet appartenant à des sociétés concurrentes



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Une société de vente en ligne de pièces détachées destinées aux voitures Citroën 2 CV avait constaté que la saisie sur le moteur de recherche Google des mots clés "Ami de la 2 CV" ou de toute autre combinaison associant les termes "Ami" et "2 CV" déclenchait l'application du système de référencement "adwords" et faisait apparaître un lien publicitaire vers le site d'une société allemande ayant pour activité la vente de pièces détachées de véhicules anciens et de collection, ...
Cour de cassation, (ch. com.), 7 juin 2016, Sté Ami de la 2 CV c/ Sté Der Franzose
 
29 août 2016 - Légipresse N°343
397 mots
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