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Accueil > Droit économique des médias > Un décret vient préciser les modalités de fixation des redevances pour la réutilisation des informations du secteur public - Droit économique des médias

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30/08/2016


Un décret vient préciser les modalités de fixation des redevances pour la réutilisation des informations du secteur public




 
L'article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, codifié par voie d'ordonnance aux articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration, fixe le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant à certaines administrations d'établir des redevances. Pris en application de ces disposition, le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 prévoit les modalités de fixation de ces redevances et les catégories d'administrations autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances. Selon l'article 1er du décret, il s'agit des administrations "dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques" (ex : IGN, Météo-France, INSEE).La couverture des coûts liés à cette activité principale doit être assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions. 
30 août 2016 - Légipresse N°341
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