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Accueil > Audiovisuel > Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Journal Officiel


06/09/2016


Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles




 
L'article 111 de la loi de finances pour 2016 a modifié l'article 220 sexies du code général des impôts. Tout d'abord, certaines œuvres cinématographiques peuvent bénéficier du crédit d'impôt tout en dérogeant à la condition de réalisation principale en langue française. Il s'agit des œuvres d'animation ou de fiction dites à forts effets visuels et les œuvres tournées en langue étrangère pour des raisons scénaristiques. Ensuite, le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques tournées en langue française et pour les œuvres cinématographiques d'animation auxquelles sont assimilées les œuvres à forts effets visuels. Le plafond du crédit d'impôt pour une œuvre cinématographique est porté à 30 millions d'euros. Enfin, pour les œuvres audiovisuelles de fiction, le taux du crédit d'impôt est porté à 25 % et le plafond fixé en fonction du coût de production avec un maximum de 10 000 € par minute produite et livrée. 

Le III de l'article 111 de la loi de finances prévoyait que ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret, lequel devait intervenir dans les six mois suivant la décision d'autorisation de la Commission européenne relative à cette disposition. La Commission a autorisé l'ensemble de ces modifications dans sa décision du 21 mars 2016, un décret a été publié, fixant la date d'entrée en vigueur du dispositif au lendemain de sa propre publication, soit le 3 septembre 2016. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront donc aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Enfin, s'agissant de la nouvelle catégorie d'œuvres cinématographiques introduite par l'article 111 de la loi précitée, à savoir les œuvres cinématographiques de fiction à forts effets visuels, le décret prévoit une possibilité de dérogation à la réalisation principale des travaux de traitement des images en France pour tenir compte des spécificités artistiques de certains projets.
6 septembre 2016 - Légipresse N°341
356 mots
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