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Accueil > Infractions de presse > Précisions sur les éléments permettant d'établir la faute de parasitisme - Infractions de presse

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Parasitisme
/ Jurisprudence


08/09/2016


Précisions sur les éléments permettant d'établir la faute de parasitisme



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Une société reprochait à un groupe du secteur du luxe la commercialisation d’un ourson, selon elle identique à celui qu’elle vendait depuis plusieurs années, et avait assigné celui-ci en concurrence déloyale et parasitisme.Les premiers juges avaient rejeté la demande fondée sur la faute de parasitisme. La cour d’appel avait infirmé le jugement. Pour dire que les sociétés du groupe défendeur avaient commis des actes de parasitisme préjudiciables à la société requérante, ...
Cour de cassation, (ch. com.), 5 juillet 2016, Stés Prada c/ Sté Appartement à louer
 
8 septembre 2016 - Légipresse N°343
407 mots
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