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Accueil > Procédure de presse > Nouvelle condamnation de la France à Strasbourg : conflits de logiques - Procédure de presse

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Procédure
/ Cours et tribunaux


12/09/2016


Nouvelle condamnation de la France à Strasbourg : conflits de logiques



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Même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation accompagnée d'une dispense de peine sur le plan pénal et à une payer qu'un "euro symbolique" au titre des dommages-intérêts, elle n'en constitue pas moins une sanction pénale qui peut avoir un effet dissuasif quant à l'exercice de la liberté d'expression, lequel doit être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de l'ingérence. Le prononcé même d'une condamnation pénale est l'une des formes les plus graves d'ingérence dans le droit à la liberté d'expression, eu égard à l'existence d'autres moyens d'intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles. 

1. - En 2006, le responsable d’une émission de radio fit une intervention à l’antenne à l’occasion de laquelle il contesta les méthodes et la ligne éditoriale arrêtée par la direction provisoire de la station suite au décès de son président. Il conclut son propos en dénonçant des faits d’autant plus « graves » que la situation financière de la radio aurait donné lieu à des « acrobaties », « à certains comportements dont l’orthodoxie demande ...
Cour européenne des droits de l'homme, (5e sect.), 12 juillet 2016, Reichman c/ France
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
12 septembre 2016 - Légipresse N°341
4823 mots
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